J.O. 237 du 11 octobre 2005
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Arrêté du 23 septembre 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense
NOR : DEFS0501325A
La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 août 2005 relatif à la déclaration no 498539,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin